Arrêté du 4 décembre 2003 autorisant l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux à modifier sa participation financière dans le capital d'une société

J.O. 291 du 17 décembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21450
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Arrêté du 4 décembre 2003 autorisant l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux à modifier sa participation financière dans le capital d'une société

NOR : ECOA0320036A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, du ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 4 décembre 2003, l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) est autorisé à porter sa participation financière de 202 464 EUR à 478 270 EUR représentant 36 % du capital de la société anonyme à responsabilité limitée de l'espace commercial du Chêne pointu, à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis).